Circulaires
Circulaire 22 version actualisée
21.11.2006
Circulaire 22 version actualisée, valable dès période de taxation 2019
Règles concernant l'estimation des immeubles en vue des répartitions intercantonales des impôts dès période de taxation 2002
du 22.3.18, modifié le 26.8.20
(facteurs de répartition)
Cette circulaire remplace la circulaire 22 du 21.11.2006
